Article R824-17 du Code de commerce

Article R824-16Article R824-18

Entrée en vigueur le 25 mars 2020

Modifié par : Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 43

Lorsqu'un membre de la formation restreinte estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas.

Entrée en vigueur le 25 mars 2020
Modifié par :	Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 43

Sortie de vigueur le 1 février 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

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