Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 123
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :
1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;
2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.