Article L937-3-1 du Code de commerce

Article L937-3Article L937-4

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)

Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)

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