Article D814-42-1 du Code de commerce

Article R814-42Article R814-42-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 20

Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 20

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