Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
[…] 5. […] Pour écarter les exceptions de nullité tenant à la régularité de la procédure administrative, l'arrêt attaqué constate que le procès-verbal du 2 juillet 2018 constitue le fondement initial des procédures administratives et judiciaires subséquentes et qu'après accord du procureur de la République, la DDPP a proposé à M. [B] en août 2018 une transaction fondée sur l'application des articles L. 310-6-1, L. 490-5 du code de commerce et L. 523-1 du code de la consommation, que M. [B] a refusée, à la suite de quoi le dossier a été transmis au procureur de la République qui, au vu des contraventions relevées dans l'établissement, a engagé des poursuites.
Cette procédure de composition 1 A l'heure actuelle, la procédure est applicable aux « manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, […] A quelle condition la commission peut-elle décider de ne pas homologuer un accord ? […] L. 310-6-1 et L. 490-5 du code de commerce) ou encore pour le défenseur des droits en matière de discrimination (art. 24 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011).6 Il existe également des procédures d'amendes forfaitaires pénales : pour les infractions les moins graves et les plus simples, un tarif 6 En matière d'impôts et de douanes, […]
Lire la suite…