Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IX : Dispositions diverses
Article R490-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce :
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ;
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.
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[…] Vu l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article L. 442-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu les articles L. 490-8 et R. 490-2 du code de commerce, Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du Ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 (anciennement L. 470-5) du code de commerce, À titre principal,
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[…] […], conformément à l'article R. 490-2 3° du Code de commerce, (adresse à laquelle toutes les correspondances et communications relatives à cette procédure devront être envoyées) Partie demanderesse comparant par M me C D et M. E F dûment représentés, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 2 juillet 2018, n° 2016071676
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2018 par sa mise à disposition au Greffe […] Monsieur le Ministre de l'économie et des finances, domicilié […], agissant en vertu des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, représenté par M me X Y, Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, […], (adresse à laquelle devront être envoyées toutes les correspondances), conformément aux dispositions de l'article R.490-2 du code de commerce
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