Article R490-4 du Code de commerce

Article R490-3Article R490-5

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)

Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)

Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 490-2 et R. 490-3 en cas d'empêchement de ces derniers.

Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Modifié par :	Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 4 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.

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