Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : M me Mouillard, président, M me C…, conseiller rapporteur, M me Riffault-Silk, conseiller doyen, M me Laporte, M. Grass, M mes Darbois, Orsini, MM. Sémériva, Cayrol, M me Champalaune, conseillers, M. Contamine, M mes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; […] Vu l'article R. 490-5 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M me Mouillard, président, […] Vu l'article R. 490-5 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, […] sur la notion d'infraction complexe, constituée d'accords et de pratiques concertées, qu'il est constant : – que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué dans un arrêt du 23 novembre 2006 Asnef-Equifax et Administracion del Estado (C-238/05, Rec. p. […]
[…] Pôle 5 – Chambre 7 […] 127.La décision critiquée ayant été prononcée au visa combiné de l'article L.420-1 du code de commerce et de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101 paragraphe 1 du TFUE, les dispositions de l'article R.490-5 du code de commerce doivent trouver application. Il sera en conséquence fait mention de cette notification dans le dispositif du présent arrêt.