Article R483-6 du Code de commerce

Article R483-5Article R483-7

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 3

Lorsqu'une des parties est une personne morale, le juge, après avoir recueilli son avis, désigne la ou les personnes physiques pouvant, outre ses conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats.

Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.

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