Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Selon l'article L.463-2 du code de commerce, « [s]ans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, […] sous réserve de l'article L. 463-4 du code de commerce (secret des affaires), avoir accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur pour établir l'évaluation préliminaire et à l'intégralité de ceux soumis à l'Autorité pour statuer sur les engagements (v. le communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence). […] Les tiers doivent obtenir du juge une injonction de communication des pièces qui leur sont utiles, dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L. 483-4 à L. 483-11 du code de commerce.
Lire la suite…Ces trois textes sont à l'origine de l'introduction au livre IV de la partie législative du code de commerce d'un titre VIII intitulé « des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles » et, ainsi, des articles L. 481-1 à L. 483-11 du code de commerce. […] Ce faisant, ces textes posent, en application des dispositions du nouvel article L. 481-1 du code de commerce, un principe de responsabilité selon lequel « toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, […]
Lire la suite…[…] Enfin, la commission n'est pas compétente pour connaître des dispositions des articles L483-4 à L483-11 du code de commerce, issues de la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, permettant la communication de pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, qui relèvent de la seule appréciation du juge saisi d'une action en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles.
L'article 3 exclut les dommages punitifs ou multiples en référence au triplement des dommages permis aux États-Unis. – L'articulation entre l'action publique et l'action privée notamment en encadrant la production de la preuve dans le cas des actions consécutives. – La réparation des acheteurs directs et indirects tout en veillant à ce que le surcoût répercuté par la victime exclue sa réparation. Il s'agit d'un moyen de défense prévu par l'article 12. – La présomption réfragable de préjudice résultant de l'infraction au droit de la concurrence (article 17). […] Elle introduit les articles L.481-1 à L.483- 11 dans le Code de commerce (Titre VIII – Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles). […]
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