Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 3
La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.
1) Caractérisation et preuve de la faute Aux termes du nouvel article L. 481-1 du Code de commerce, […] le nouvel article R. 483-14 issu du décret du 9 mars 2017 prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 euro à l'encontre de toute personne qui refuse de se conformer à une injonction de communication de pièces, […] ou ne respecte pas des obligations imposées par une injonction protégeant des informations confidentielles. 5) Accès à des pièces couvertes par le secret des affaires Lorsqu'une partie prétend qu'une pièce demandée est couverte par le secret des affaires […] L. 483-2). La procédure d'instruction des demandes de communication de pièces couvertes par le secret professionnel est régie par les articles R. 483-2 à R. 483-10 du Code de commerce, […]
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