Entrée en vigueur le 26 mars 2017
Est créé par : Arrêté du 7 mars 2017 - art. 10
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
Entrée en vigueur le 26 mars 2017
Est créé par : Arrêté du 7 mars 2017 - art. 10
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.