Article A812-23 du Code de commerce

Article A812-22Article A812-24

Entrée en vigueur le 26 mars 2017

Est créé par : Arrêté du 7 mars 2017 - art. 12

Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.

Entrée en vigueur le 26 mars 2017
Est créé par :	Arrêté du 7 mars 2017 - art. 12

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