Article R743-83-1 du Code de commerce

Article R743-83

Article R743-84

Entrée en vigueur le 26 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 2

Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 2

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