Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article R955-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/2017
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 8
Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.
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