Article R814-122-1 du Code de commerce

Article R814-122Article R814-123

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 10

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 10

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NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.

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