Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13
Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] Nous, D E, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L.450-4 du code de commerce ; […] Ce recours sera examiné sur le fond le 24 janvier 2017. […] Ce présent recours est exercé, sur le fondement de l'article R. 464-24-4 du code de commerce, […] avant l'expiration du délai d'un mois à compter du recours, prévu à l'article R-464-24-3 du code de commerce, […] Il résulte des article L.464-8-1 et R.464-24-4 du code de commerce que les recours formés contre les décisions du Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée, […]
[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 464-8-1 du code de commerce, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] 4. Par décisions […] du 24 mars 2022, […] du 28 mars 2022, […] du 5 avril 2022 et […] du 7 avril 2022, […] Par une ordonnance du 25 mai 2022, le délégué du premier président de la cour d'appel pour exercer les attributions résultant des articles L. 464-8 du code de commerce et R. 464-24-4 du même code (le délégué du premier président), a déclaré les recours recevables, ordonné la jonction des instances, […]
[…] Ainsi qu'il résulte des dispositions du I de l'article R . 450-1 du même code, […] Il résulte de l'article L. 463-1 du code de commerce que « [l]'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463- 4 et L. 464 -10. » 330. Ainsi que l'Autorité l'a rappelé dans sa décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014385, […] les décisions par lesquelles le rapporteur général refuse d'accorder la protection du secret des affaires ou lève la protection […]
Alors que le premier président de la Cour d'appel de Paris est saisi d'un recours en annulation de la décision, et a sursis à statuer dans l'attente de la réponse du Conseil d'État sur la légalité de l'article R. 463-15 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence annonce une notification de griefs imminente, devant intégrer les pièces déclassées. Le requérant demande alors un sursis à exécution de la décision de déclassement. […] La décision Sur le fondement de l'article R. 464-24-4 du code de commerce, le Premier Président rappelle que le recours contre une décision de déclassement n'est pas suspensif, […]
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