Article R742-17-1 du Code de commerce
Article R742-17Article R742-18
Entrée en vigueur le 30 novembre 2024

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 mai 2019, 412291, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En vertu de l'article R. 742-16 du code de commerce, […] la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce. L'article R. 742-17 du même code, […] Aux termes de l'article R. 742-17-1 issu du décret attaqué : « Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, […] Aux termes de l'article R. 743-139-5 du même code, […] par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. (…) / Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, […] et compte tenu de ce que l'article L. 742-1 du code de commerce cité au point 2 prévoit notamment que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprennent un concours, […]

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