Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.
R. 444-72, nouv.) est constituée par l'intérêt du litige, évalué selon des modalités précisées, […] arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie (C. com., art. L. 444-3). Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 % (C. com., art. R. 444-77, nouv.). […] R. 444-73, nouv.). L'article R. 444-76 du Code de commerce rappelle qu'il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. […] L'article R. 444-74 du Code de commerce indique également qu'il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de frais ni, […]
Lire la suite…R. 444-72, nouv.) est constituée par l'intérêt du litige, évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments, arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie (C. com., art. L. 444-3). Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 % (C. com., art. R. 444-77, nouv.). […] R. 444-73, nouv.). L'article R. 444-76 du Code de commerce rappelle qu'il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. […] Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émoluments, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe ; […] 49 Article R. 322-40 du code des procédures civiles d'exécution. […] 72 Article 10, alinéa 2 de la loi de 1971. […] 76 Articles R. […]. 444-7 du code de commerce. 77 L'article R. 444-10 du code de commerce prévoit qu'en application des dispositions de l'article L. 444-2 du code de commerce, le taux de remise maximal pouvant être accordé par un avocat pour une prestation soumise […] 82 Article R. 444-72 du code de commerce créé par le projet de décret.
[…] IV bis du livre 4 du code de commerce intitulé « De certains tarifs réglementés ». 80 Ces prestations sont soit des prestations antérieurement tarifées en application des dispositions du décret de 1960, soit des prestations qui étaient tarifées au regard du tarif des notaires ou de celui des mandataires judiciaires dans la pratique. 81 Cette section 1 « est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444 -1 » ( article R. 444 -1), […] Les avocats sont bien mentionnés à cet alinéa (à la seconde phrase). 82 Article R. 444-72 du code de commerce […]