Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
R. 444-73, nouv.). L'article R. 444-76 du Code de commerce rappelle qu'il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. […] État de frais obligatoire Aux termes du nouvel article R. 444-74 du Code de commerce, les avocats sont tenus, […]
Lire la suite…R. 444-73, nouv.). L'article R. 444-76 du Code de commerce rappelle qu'il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. […] L'article R. 444-74 du Code de commerce indique également qu'il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies. […]
Lire la suite…[…] Mme [R] [I] [K] […] Monsieur [AU] [SG] [MO] [I] [K]-[MI] est décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 39] (76), laissant pour lui succéder: […] — condamner in solidum les demandeurs aux dépens de l'instance qui seront liquidés conformément aux dispositions des articles R 444-71 à R 444-76 et A 444-187, A 444-194 et A 444-195 du Code de commerce qui seront employés en frais privilégiés de partage avec distraction au profit de Maître Florence BENARD aux offres de droit.
[…] 76. […] 76 Articles R. […]. 444-7 du code de commerce. 77 L'article R. 444-10 du code de commerce prévoit qu'en application des dispositions de l'article L. 444-2 du code de commerce, le taux de remise maximal pouvant être accordé par un avocat pour une prestation soumise […] qui comprend deux sous- sections et cinq articles, R. […]. 444-76. […] (article R. 444-5). Sa mise en œuvre nécessite par conséquent un important recueil de données statistiques et la tenue par les professionnels d'une comptabilité analytique conforme au II de l'article R. […]. […] Enfin, l'article R. 444-76 interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
[…] Mademoiselle [D] [JN], Mademoiselle [ML]-[NS] [U] [EC], Monsieur [UO] [XM] [YT] [EC], Monsieur [PJ] [R] [EC] et l'Association [36] agissant en qualité de mandataire spécial de Madame [V] [W] [JN] veuve [AH] [OD] seront condamnés aux dépens liquidés conformément aux dispositions des articles R 444-71 à R 444-76 et A 444-187, A444-194 et A444-195 du Code de commerce qui seront employés en frais de vente et de partage avec distraction au profit de la SAS LEXIPOLIS AVOCATS aux offres de droit. » […] — CONDAMNER Monsieur [A] [EC] aux dépens liquidés conformément aux dispositions des articles R444-71 à R444-76 et A444-187, […]