Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2
La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
l'activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés, à l'exception des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du Code de commerce. […] Code de commerce. […] Par dérogation au dernier alinéa de l'article L640-5 du Code de commerce, […] déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président du tribunal des activités économiques dans les conditions fixées par ce I et selon les modalités fixées par le présent article ; 7° Les assesseurs exploitants agricoles sont soumis aux articles R722-22 à R722-27 et R722-36 à R722-42 du Code de commerce ; 8° Les assesseurs exploitants agricoles peuvent être récusés
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