Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 4
Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.