Article R814-28-1 du Code de commerce

Article R814-28-2

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 3

La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L. 814-9 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Mandataire judiciaire

Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 812-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811-7, R. 811-8, R. 812-7, R. 812-13, R. 812-14, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. Coûts associés Les examens d'accès au stage et d'aptitude sont gratuits. […] Pour aller plus loin : articles L. 814-9, L. 814-10, R. 814-28-1 et suivants du Code de commerce. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).