Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
2. 848 sur les procédures d’insolvabilité : un mariage entre dispositions européennes et spécificités françaises
lepetitjuriste.fr · 13 mars 2018
Les nouveaux articles L. 691-1 à L. 691-4 du Code de commerce rassemblent les dispositions procédurales liées aux procédures d'insolvabilité principales. […] Le droit d'appel du parquet est ainsi consacré par l'ordonnance. 2. […] L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […]
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Les nouveaux articles L. 691-1 à L. 691-4 du Code de commerce rassemblent les dispositions procédurales liées aux procédures d'insolvabilité principales. […] Le droit d'appel du parquet est ainsi consacré par l'ordonnance. 2. […] L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […]
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