Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement.
L'engagement ne peut être exécuté qu'au visa de l'ordonnance rendue par le président.
II.-L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée à l'expiration du délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance.
L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […] L'ordonnance quant à elle, a instauré un nouvel article L.692-7 au Code de commerce, selon lequel l'engagement doit être approuvé à l'unanimité des créanciers locaux. […]
Lire la suite…L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, […] qui sera présenté succinctement et qui débute par un article très général (L. 690-1 du Code de commerce) qui rappelle que le Tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité peut ouvrir : Soit une procédure d'insolvabilité principale, Soit une procédure d'insolvabilité […] Il est aussi expressément prévu que le débiteur peut solliciter l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité de sauvegarde (L. 692-1 du Code de commerce). 2. […]
Lire la suite…
L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […] L'ordonnance quant à elle, a instauré un nouvel article L.692-7 au Code de commerce, selon lequel l'engagement doit être approuvé à l'unanimité des créanciers locaux. […]
Lire la suite…