Article L692-11 du Code de commerce

Article L692-10Article L693-1

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2

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