Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser l'inclusion dans une procédure de coordination de la procédure d'insolvabilité dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer volontairement à la procédure de coordination. La décision n'est pas susceptible de recours.
L'autorisation du juge-commissaire est également nécessaire pour signer l'accord mutuel prévu au paragraphe 2 de l'article 66 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […] Les dispositions de nouvel article L. 693-1 renvoient à celles de l' article L. 622-26 du Code de commerce qui leur sont applicables. […] Ces règles figurent aux nouveaux articles L. 694‐1 à 694‐10 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, regroupés au sein d'un Titre IX dénommé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2016 relatif aux procédures d'insolvabilité », […] Soit une procédure d'insolvabilité […] Dans cette hypothèse, l'article L. 694-1 du Code de commerce prévoit que : le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure d'insolvabilité principale peut former appel ou tierce opposition à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal ou le juge-commissaire, […]
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L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […] Les dispositions de nouvel article L. 693-1 renvoient à celles de l' article L. 622-26 du Code de commerce qui leur sont applicables. […] Ces règles figurent aux nouveaux articles L. 694‐1 à 694‐10 du Code de commerce. […]
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