Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2.
L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, regroupés au sein d'un Titre IX dénommé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2016 relatif aux procédures d'insolvabilité », […] Soit une procédure d'insolvabilité […] Dans cette hypothèse, l'article L. 694-1 du Code de commerce prévoit que : le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure d'insolvabilité principale peut former appel ou tierce opposition à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal ou le juge-commissaire, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 614-7 (2°) du Code de commerce, peut être déclaré coupable de banqueroute simple, tout commerçant en état de cessation de payements qui est déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat, et il n'importe à cet égard que la faillite soit prononcée à défaut du payement de la dette concordataire seulement ou à défaut de dettes postérieures à l'homologation du concordat (1). […] Qu'en effet, l'article 694-7, 2°, du code de commerce, en exigeant, […]
L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, regroupés au sein d'un Titre IX dénommé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2016 relatif aux procédures d'insolvabilité », […] Soit une procédure d'insolvabilité […] Dans cette hypothèse, l'article L. 694-1 du Code de commerce prévoit que : le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure d'insolvabilité principale peut former appel ou tierce opposition à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal ou le juge-commissaire, […]
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