Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.
1. Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement du Parlement européen et du Conseil…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 18 juin 2018
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