Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.
L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […] Les dispositions de nouvel article L. 693-1 renvoient à celles de l' article L. 622-26 du Code de commerce qui leur sont applicables. […] Ces règles figurent aux nouveaux articles L. 694‐1 à 694‐10 du Code de commerce. […] Les responsabilités confiées au juge-commissaire aux articles L. 694-6 à L. 694-9 sont à la mesure des enjeux d'une véritable coopération entre les tribunaux et les praticiens des différentes juridictions. 5. […] Quelques mots sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés (TCS) Enfin, […]
Lire la suite…L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, […] l'article L. 694-1 du Code de commerce prévoit que : le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure d'insolvabilité principale peut former appel ou tierce opposition à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal ou le juge-commissaire, […] statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national (L. 694-9 du Code de commerce). […]
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L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […] Les dispositions de nouvel article L. 693-1 renvoient à celles de l' article L. 622-26 du Code de commerce qui leur sont applicables. […] Ces règles figurent aux nouveaux articles L. 694‐1 à 694‐10 du Code de commerce. […] Les responsabilités confiées au juge-commissaire aux articles L. 694-6 à L. 694-9 sont à la mesure des enjeux d'une véritable coopération entre les tribunaux et les praticiens des différentes juridictions. 5. […] Quelques mots sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés (TCS) Enfin, […]
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