Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. […] La mauvaise gestion de la communication, tant en interne qu'avec les parties externes, peut gravement entraver le processus de redressement d'une entreprise. […] Négligence des aspects légaux Non-respect des délais et procédures légaux La procédure de redressement judiciaire est régie par des délais et des formalités stricts, définis dans le Code de commerce, notamment dans les articles L610-1 à L696-1. […]
Lire la suite…[…] imposant des adaptions législatives nationales afin d'assurer sa pleine efficacité et de permettre aux praticiens et aux juridictions d'agir avec célérité, vient de faire l'objet de l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017, prise en application de l'article 110 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. […] Il est créé un neuvième titre, intitulé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité », qui regroupe les nouveaux articles L.690-1 à L.696-1 au sein du livre VI du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 21 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 01 OCTOBRE 2021 rg n°: 2021002196 […] Conformément aux dispositions de l'article R662-1 1° du code de commerce (modifié par le décret n°2014-736 du 30 juin 2014), à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises (article L610 à L696-1). […] ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ;
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. […] Par ailleurs le règlement UE 2015/848 a fait l'objet d'une adaptation en droit français par l'ordonnance du 2 novembre 2017 insérée aux articles L690-1 à L696-1 du code de commerce, et le décret du 5 juin 2018 inséré aux articles R690-1 à R695-4 du code de commerce, textes auxquels il convient de se référer pour les besoins de la présente procédure.
Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. […] La mauvaise gestion de la communication, tant en interne qu'avec les parties externes, peut gravement entraver le processus de redressement d'une entreprise. […] Négligence des aspects légaux Non-respect des délais et procédures légaux La procédure de redressement judiciaire est régie par des délais et des formalités stricts, définis dans le Code de commerce, notamment dans les articles L610-1 à L696-1. […]
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