Article R225-61-2 du Code de commerce
Article R225-61-1Article R225-61-3
Entrée en vigueur le 3 mars 2018

Commentaires9

1Le renforcement des moyens d'intervention et de participation des associés minoritaires de SA SARL
jurisdefi.com · 29 février 2024

Cette ordonnance prévoit désormais qu'un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (Art.L.223-27 al.5 du Code de commerce). […] ce décret insère un nouvel article R. 223-20-2 du Code de commerce qui prévoit que lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, […] le nouvel article R. 225-61-2 du Code de commerce énonce que lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, […]

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2Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 13 juin 2018

3Maxéville 54 (Grand Est) et Paris 75 (Ile de France)
sequoia-avocats.fr · 28 mai 2018

Cette ordonnance prévoit désormais qu'un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (Art.L.223-27 al.5 du Code de commerce). […] ce décret insère un nouvel article R. 223-20-2 du Code de commerce qui prévoit que lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, […] le nouvel article R. 225-61-2 du Code de commerce énonce que lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, […]

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