Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Arrêté du 25 avril 2018 - art. 8
L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.