Article D722-35 du Code de commerce

Article D722-34-5Article R722-36

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

Modifié par : Décret n°2024-675 du 3 juillet 2024 - art. 1

Les frais de déplacement et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce et les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale, continue ou spécialisée leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-675 du 3 juillet 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.

Commentaire • 1

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1. Justice - Manque De Moyens Des Tribunaux De Commerce

M. Christophe Barthès · Questions parlementaires · 5 décembre 2023

En second lieu, les juges consulaires, qui sont astreints à une obligation de formation initiale et continue, peuvent solliciter le remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont exposés à ce titre en vertu de l'article D. 722-35 du code de commerce.

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