Article D722-34 du Code de commerce

Article D722-33Article D722-34-1

Entrée en vigueur le 1 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1

La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1

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