Article D722-33 du Code de commerce

Article D722-32Article D722-34

Entrée en vigueur le 14 octobre 2023

Modifié par : Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023 - art. 1

La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile.

Entrée en vigueur le 14 octobre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023 - art. 1

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