Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 48
Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.
[…] ATTENDU QU'AÀA LA DATE DU 07/04/2014, MME MAS ROCHE Chrystelle Z G H J SA K DE GERANTE DE COULEUR 86 MAS-ROCHE (SARL) A FAIT AU GRÈFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.691-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA STE COULEUR 86 MAS-ROCHE (SARL) […] […] PAR LA LOI DUREDRESSEMENT JUDICIAIRE, QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, QU'IL Y A LIEU J CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L640-1 DU CODE DE COMMERCE,
[…] LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET I AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 20/09/2012, Y Mathieu, Rémy, Z A, […], câpres, cornichons et divers, fruits et légumes, charcuterie A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.691-1 du Code de Commerce. […] QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L640-1 DU CODE DE COMMERCE
[…] de de de de die ie de d de de de k de de de d r de d k de k + à ® […] ATTENDU QU'A LA DATE DU 04/01/2013, J K L M, X O SA P DE GERANT DE ABSIS LOCATION (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CFE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R 691-1 du Code de Commerce. ATTENDU QUE LA SOCIETE ABSIS LOCATION (SARL)