Article R694-1 du Code de commerce

Article R693-4Article R694-2

Entrée en vigueur le 8 juin 2018

Est créé par : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8

Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Est créé par :	Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8

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