Article R695-3 du Code de commerce

Article R695-2Article R695-4

Entrée en vigueur le 8 juin 2018

Est créé par : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8

Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.

Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Est créé par :	Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8

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