Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit : Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. […] Le code de commerce organise ensuite une subtile procédure de protection du secret et de divulgation limitée de l'information confidentielle : Article R153-2 du code de commerce : Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, […]
Lire la suite…prétendument illicite peut être autorisée en ordonnant la constitution d'une garantie par le défendeur destinée au détenteur du secret (article R. 152-1, II du Code de commerce). […] Le nouvel article R. 153-2 du Code de commerce prévoit également la possibilité pour le juge, d'empêcher toute copie ou reproduction des pièces, en plus de restreindre leur accès aux seuls conseils des parties. […] Le juge statue alors, en application de l'article R. 153-4 du Code de commerce, sans audience, sur la communication éventuelle de la pièce et ses modalités, en prenant en considération le fait qu'elle soit ou non « nécessaire à la solution du litige ». […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Vu les articles R. 153-2, R. 153-4, R. 153-6 et R. 153-7 du code de commerce ; […] DIT que les conseils des parties s'engagent, conformément à l'article L. 153-1 du code de commerce, à communiquer :
[…] [Localité 4] […] — Dit que la société 360 Capital Partners devra préalablement communiquer à la cour, un mois avant la date de l'audience susvisée, les pièces visées à l'article R 153-3 du code de commerce, à savoir : […] se dérouleront sans audience, conformément aux dispositions des articles R153-3 et R 153-4 du code de commerce. […] L'intimée a remis, à l'attention de la seule cour, le mémoire visé à l'article R.153-3 du code de commerce dans lequel elle a exposé que les pièces à la communication desquelles elle s'oppose, sont couvertes par le secret des affaires puisqu'elles ne sont pas connues du public et ne sont pas aisément accessibles, […]
[…] Décision déférée du 04 Octobre 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2019J459 […] [Localité 4] […] Par conclusions notifiées le 3 juin 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la société Note Bleue SAS demande à la cour au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6 du code de commerce de :
Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit : Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. […] Le code de commerce organise ensuite une subtile procédure de protection du secret et de divulgation limitée de l'information confidentielle : Article R153-2 du code de commerce : Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, […]
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