Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 1
La demande mentionnée à l'article R. 441-5-3, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R. 441-5-4 et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-5-6, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
L. 441-6-2). […] Un arrêté est encore attendu pour une parfaite application du dispositif (C. com., art. R. 441-5-2 à R. 441-5-8.). […] R. 441-5-7). Un arrêté du ministre chargé de l'économie établira la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande (C. com., art. R. 441-5-8). […] Elle devra comprendre toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-6-2 du code de commerce. […]
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