Article D814-1-2 du Code de commerce
Article R814-1-1Article R814-2
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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1Indemnité des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des AJ/MJ #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 8 avril 2019
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