Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 3 : La facturation et les délais de paiement / Sous-section 2 : Délais de paiement
Article L441-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, aux 1°, 2°, 3°, b du 4°, 5°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ;
c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ;
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Commentaires • 37
[…] L'application automatique de pénalités de retard dès le jour suivant la date de règlement […] L'article L. 441-16 du code de commerce prévoit en outre la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d'un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale.
Lire la suite…Ils sont censurés par la Cour de cassation au visa de l'article L. 442-6, I, 9º du code de commerce. Dans un attendu de principe, la Cour rappelle qu'« un fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce [et] il ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s'il établit selon des critères objectifs que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée ». […] L 441-6) ; […] ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (C. com. art. L 441-16, b).
Lire la suite…Décisions • 32
[…] PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation de la société CHATEL en date du 15 Février 2007 et par conclusions en réponse et additionnelles à l'audience du Juge rapporteur en date du 9 janvier 2008, la société GROUPE A VENDRE A LOUER demande au Tribunal de Commerce d'EVRY de » – Vu les articles 1134, 1153 et 1226 du Code Civil, l'article L 441-16 du Code de Commerce, s Condamner la SARL CHATEL à payer à la SAS GROUPE A VENDRE A LOUER la somme en principal de 1.674,40 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19/08/2005, au titre des cinq factures impayées , (e u
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[…] Elle se prévaut, de plus, de délais de paiement abusivement consentis à la société Pariss eu égard à l'ancienneté des factures (dont le dernier règlement date du 30 juin 2019) alors que le contrat du 30 juin 2017 prévoyait leur règlement à 60 jours et tire argument du défaut de documents relatifs au respect des délais de paiement imposé aux professionnels par l'article L 441-16 du code de commerce, susceptible, selon elle, d'expliquer l'actualisation comptable de la créance de la société Motorsport Technology à l'encontre de la société Pariss et de faire douter de la réalité de la créance.
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 30 mai 2016, n° 2016002587
[…] Vu les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 441-16 du code de commerce, 873 du code de procédure civile, Vu l'existence d'obligations non sérieusement contestables et d'un trouble manifestement illicite, – - condamner la société X TP à régler : o à la société LOCAMOD Ile de France, […]
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[…] Les infractions aux dispositions légales sur les pénalités de retard sont sévèrement sanctionnées, pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros pour les personnes morales, selon l'article L. 441-16 du Code de commerce.
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