Entrée en vigueur le 12 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-428 du 9 mai 2019 - art. 1
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure.