Entrée en vigueur le 12 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-428 du 9 mai 2019 - art. 1
Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.
L'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par le juge pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
l'activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés, à l'exception des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du Code de commerce. […] Code de commerce. […] Par dérogation au dernier alinéa de l'article L640-5 du Code de commerce, […] déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président du tribunal des activités économiques dans les conditions fixées par ce I et selon les modalités fixées par le présent article ; 7° Les assesseurs exploitants agricoles sont soumis aux articles R722-22 à R722-27 et R722-36 à R722-42 du Code de commerce ; 8° Les assesseurs exploitants agricoles peuvent être récusés
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