Entrée en vigueur le 12 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-428 du 9 mai 2019 - art. 1
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2, au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
l'activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés, à l'exception des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du Code de commerce. […] Code de commerce. […] Par dérogation au dernier alinéa de l'article L640-5 du Code de commerce, […] déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président du tribunal des activités économiques dans les conditions fixées par ce I et selon les modalités fixées par le présent article ; 7° Les assesseurs exploitants agricoles sont soumis aux articles R722-22 à R722-27 et R722-36 à R722-42 du Code de commerce ; 8° Les assesseurs exploitants agricoles peuvent être récusés
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