Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
Article L823-12-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2, vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-3-2.
[…] Lors de cet événement, Olivia Grégoire, députée, présidente de la commission spéciale sur la loi PACTE, a par ailleurs précisé que le comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises (avec France stratégie, des experts et des parlementaires), prévu par l'article 221 de la loi PACTE, sera installé le 30 septembre prochain. […] L. 823-2-2, L. 823-3-2, L. 823-12-1 et L. 823-12-2 du Code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi
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