Article L522-37-3 du Code de commerce
Article L522-37-2Article L522-37-4
Entrée en vigueur le 24 mai 2019

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Sur l'article 23 bis, renuméroté article 80, crée l'article L522-37-3 Code de commerce
Cet amendement vise à moderniser le processus d'échange physique des denrées agricoles grâce à la création d'un système de circulation électronique des titres de propriété. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'introduire cette modalité en France, pour le blé ou le maïs à l'inverse des métaux ou des produits tels que le sucre, le cacao ou le café, cotés sur des marchés à terme européens et bénéficiant de financements sur « warrant ». Le financement de stocks de marchandises agricoles en France est limité par l'absence de preuve de propriété et par la difficulté à constituer des … Lire la suite…

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 80, crée l'article L522-37-3 Code de commerce
Articles 5 bis , 7 ter , 11, 15, 15 bis , 19 quater , 21 ter , 23 bis , 24, 24 ter , 25, 29 bis , 39, 39 bis , 61 quinquies , 63 bis , 66 bis , 72, 73 et 74 examinés selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement Note : Ce document est exclusivement disponible au format PDF (1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Fournier, présidente ; M. Emmanuel Capus, Mme Anne Chain-Larché, MM. Dominique de Legge, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean-Marc Gabouty, Fabien Gay, Bernard Lalande, Mme Christine Lavarde, … Lire la suite…

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 80, crée l'article L522-37-3 Code de commerce
L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification. Mme Catherine Fournier, présidente. - Je vous remercie. Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant : Auteur N° Objet Sort de l'amendement Motion M. GAY 1 Question préalable Rejeté Article 1 er Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises Mme LAMURE, rapporteur 396 Amendement de clarification Adopté Mme LAMURE, rapporteur 397 Amendement rédactionnel Adopté Mme LAMURE, rapporteur 398 Amendement de … Lire la suite…
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