Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article D227-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 - art. 1
Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
Commentaires • 4
Seuils depuis le 27 mai 2019 (D. 227-1, L. 823-2 du code de commerce). Les sociétés qui sont tenues de publier des comptes consolidés sont celles qui sont tenues de consolider leurs comptes. Ce sont donc les sociétés qui répondent aux critères de l'article L. 233-16 du code de commerce et qui ne bénéficient pas des exemptions prévues aux articles L. 233-17 et L. 233-19 du code de commerce. […] éas de l'article D. 123-200, des entités comprises dans l'ensemble.
Lire la suite…[…] article R. 227-1 du code de commerce devient l'article D. 227-1, qui reprend les seuils de l'article D. 221-5 modifié du code de commerce. […] D. 823-1-1) :Le décret n° 2019-514 créé aussi un article D. 821-77 du code de commerce qui fixe :Le décret s'applique aux exercices dont la clôture est postérieure au 27 mai 2019 (Loi n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 avril 2023, n° 23/00067
[…] — que les articles L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code de commerce disposent que la société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois critères suivants pendant les deux exercices précédent l'expiration du mandat du commissaire aux comptes': un bilan total de quatre millions d'euros, un chiffre d'affaires HT de huit millions d'euros, un nombre moyen de 50 salariés';
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
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La Chambre commerciale de la Cour de cassation valide en tout point le raisonnement de la Cour d'appel de Paris et rejette le pourvoi formé par le directeur général révoqué énonçant qu'« il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. […]
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