Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes / Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Article D823-1-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 13
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Commentaires • 8
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038558037">D. 823-1, D. 221-5 et D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006229190&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">article L 233-3 du Code de commerce forment un ensemble qui dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total du bilan ; 8 millions d'euros de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés employés en moyenne (seuils « 4/8/50 ») (C. com. art. L 823-2-2 et D 823-1). Ces sociétés sont les suivantes (C. com. art. L 823-2-2, D 823-1 précités et l'article L 823-2-2, al. 2 précité.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 432988, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a modifié plusieurs dispositions du code de commerce pour prévoir que sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés commerciales, […] En outre, l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par ce même article 20, […] d'une part, que le niveau des seuils pour les sociétés commerciales et les sociétés « têtes de groupe » relevant du premier alinéa de l'article L. 823-2-2 du code de commerce est fixé par référence à l'article D. 221-5 du code de commerce, […] et, d'autre part, que le niveau des seuils pour les sociétés contrôlées est fixé par le nouvel article D. 823-1-1, […]
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[…] 50 salariés au cours de l'exercice. […] Les filiales dites significatives d'un groupe ont, quant à elles, désormais l'obligation de désigner un Commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent individuellement les seuils suivants (article D. 823-1-1 du Code de commerce) : 2 M€ de bilan,
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